criminal procedure meaning in French
instruction criminelle (procédure de direction des actions pénales)
Examples
- Criminal procedure was another of his specializations.
Les poursuites sont l'une de ses spécialités. - 468 of the Criminal Procedure Code.
Article 498 du Code de procédure pénale . - Firstly, a criminal procedure must be initiated.
Une procédure pénale est engagée. - there were some questions on the eu criminal procedures.
il y a eu des questions sur les procédures pénales communautaires. - Code of Criminal Procedure.
Code de procédure pénale.